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39. DELIBERATION ILLEGALE DU DEVIS FICTIF DU 26 OCT 2010.

 

 

 

DELIBERATION ILLEGALE DU DEVIS FICTIF DU 26 OCT 2010.

 

 

ENCORE  UNE NOUVELLE VICTOIRE CONTRE LA CORRUPTION :

 

 

 

Voici le jugement du Tribunal Administratif d'Amiens en date du 23 octobre 2012 annulant la délibération illégale du 26 oct. 2010:

 

 

1ère page :


 

Jugement TA 23-10-12

 

 

2ème page :

 

 

Jugement.1-TA-23-10-12.jpg

 

 

 

3ème page :

 

 

Jugement.2-TA-23-10-12.jpg

 

 

 

4ème page :


 

Jugement.3-TA-23-10-12.jpg

 

 

5ème page :

 

 

Jugement.4 TA 23-10-12

 

 

6ème page :

 

 

Jugement.5-TA-23-10-12.jpg

 

 

Comme nous l'avions annoncé depuis 2 ans, cette délibération a bien été annulée par le juge administratif d'Amiens car elle est totalement illégale !

 

 

 

La jurisprudence du Conseil d'Etat est  d'ailleurs sans appel :

 

 

 

Le maire ne peut modifier, même en partie, une délibération au moment de son exécution
(C.E 4 novembre 1949, Labroux)
.

 

 

 

Peu importe que le Tribunal Administratif n'enjoigne pas la commune à réaliser la bordure extérieure, le contraire aurait d'ailleurs été étonnant, sachant que les administrations entres-elles évitent certaines sanctions sévères, d'où l'importance de ce jugement qui confirme les nombreuses irrégularités des élus de la commune de Barbery...

 

 

 

D'ailleurs, le maire, Jean-Luc Thibault, et ses adjoints, ne pourront pas invoquer comme défense, le fait de ne pas connaitre les lois car d'une part, je leur avait envoyé un courrier par fax le jour même de la réunion du conseil municipal du 26 oct. 2010, que voici :


 

FAX-du-26-oct-2010-Bruno-AMIEL.jpg

 

 

Et d'autre part, la commune bénéficie des conseils de leur avocat, Maître Goutal...

 

 

 

De plus,

Nul n’est censé ignorer la loi

Même mal, nous connaissons les règles du jeu : ceux qui le nient encore sont de mauvaise foi, de mauvais joueurs. L’histoire (ancienne et contemporaine) nous montre comment nous en avons élaboré les règles ensemble. Discutée publiquement, la loi se construit à coups de votes : il en faut de la mauvaise volonté pour l’ignorer ! La loi est la règle nous permettant d’évoluer dans un même cadre : c’est un contrat nécessaire, déterminant notre état social. S’affirmer citoyens, c’est signer ce contrat.

 

 

 

Le fait de ne pas avoir respecté l'intégralité du devis du 29 oct. 2010 est une nouvelle preuve de la discrimination à l'encontre de la famille "AMIEL", par le maire, Jean-Luc Thibault...

 


Le plus important est que cette délibération a été reconnue illégale par le juge administratif qui entraine de fait une constitution de faux en écriture publique et usage de faux...

 


 

En effet, la circulaire du Ministre de l'Intérieur à Mesdames et Messieurs les Préfets, (NOR INTB9900241 C), est sans appel :

 

 

II - LA SENSIBILISATION DES ELUS AUX CONSEQUENCES DES

EVENTUELLES IRREGULARITES


Si la jurisprudence est d’une grande souplesse en ce qui concerne le moment et la teneur de la transcription des délibérations sur le registre communal, il apparaît que le recours aux délibérations «rattachées » voire aux délibérations «fictives » va au-delà de la tolérance admise par les juges.

 


Au-delà de l’illégalité qui peut être reconnue à ces actes par le juge administratif, les maires qui ont recours à de tels procédés pourraient voir leur responsabilité engagée.


 

L’article L. 2131-1 énonce en effet que «le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire » des actes pris par les autorités communales. Il résulte de cette disposition que le maire peut apporter la preuve qu’un acte est devenu exécutoire par une attestation revêtue de sa signature et portant mention de la date de réception par le représentant de l’Etat et de la date de publication ou de notification de l’acte (ces mentions n’étant pas obligatoires toutefois en ce qui concerne les rapports entre ordonnateur et comptable - cf. circulaires du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d’exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des autorités communales, départementales et régionales et n° 82-200 du 30 novembre 1982 relative à la certification du caractère exécutoire des actes des autorités locales).

 


Les maires qui manquent de rigueur en la matière, sont passibles de poursuites pénales pour constitution de faux en écriture publique et usage de faux.

 


En effet, l’article 441-1 du nouveau code pénal incrimine toute altération frauduleuse de la vérité, commise par quelque moyen que ce soit. Un faux matériel peut être réalisé, soit par fabrication pure et simple d’un document, soit par l’insertion de mentions que ne comportait pas initialement le document, soit par suppression ou modification de ses mentions originelles.

 

 


S’agissant des actes d’une autorité publique, l’article 441-4 du nouveau code pénal incrimine spécialement le « faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique ». Selon la jurisprudence, le préjudice découlant de ce genre de faux, qui porte atteinte aux intérêts moraux de la société en diminuant la confiance qui doit être faite aux actes de l’autorité publique, n’a pas à être constaté.

 

 

 

Comme le soulignent les commentaires du jurisclasseur pénal, dans les faux en écriture publique l’altération de la vérité, qu’elle soit l’oeuvre de l’officier public ou d’un particulier, emporte toujours, selon la jurisprudence, un préjudice social ou la possibilité d’un tel préjudice, en raison de la confiance particulière qui doit être faite aux actes de l’autorité publique et aux actes authentiques.

 

 


Les cas de falsification d’actes des autorités administratives, tel que la production d’extraits de délibérations du conseil municipal inexistantes, sont passibles de poursuite et de condamnation au plan pénal ( Cass. crim. 27 février 1984. JCP 1984 éd. G, IV, 145). Il en est de même pour la confection de fausses délibérations de conseils municipaux, à partir d’extraits de délibérations véritables, par exemple en vue d’obtenir des prêts subordonnés à la garantie des collectivités publiques (Cass. crim, 25 juin 1985, Rizet). La qualification de faux matériel est retenue dans tous les cas de substitution d’un document à un autre.

 

 


Le faux et l’usage de faux dans les documents administratifs sont punis par l’article 441-2, alinéas 1er et 2, de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 francs d’amende.

 

 


Indépendamment des poursuites pénales qui relèvent de la décision de poursuivre du Procureur de la République, un maire qui aurait recours à des délibérations fictives pour passer des actes susceptibles de faire grief et de provoquer un préjudice, pourrait voir sa responsabilité personnelle mise en jeu aux fins d’indemnisation.

 

 

 

C'est à la justice pénale de se prononcer maintenant, trop d'irrégularités, c'est trop... 

 

 

Car il y bien matière à enquêter sur ce marché public, et la Jurisprudence : Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 mai 1996, Syndicat SIAMV c/ URSSAF de Grenoble, req. n° 94-15610; indique bien qu’il s’agit de sanctions pénales en cas de non-respect de l’exécution des délibérations !