38. LISTING DES BRANCHEMENTS PLOMB A JOUR EN 2010 + JUGEMENT DU TA DU 18 JUILLET 2012.

 

 

      Le Tribunal Administratif...


 

 

Si vous parcourez les forums, vous aurez en abondance les témoignages, de concitoyens décus par les jugements des Tribunaux Administratifs ! 


 

 

En effet, celui-ci étant une administration, il est très rare que le jugement rendu soit à l'encontre d'une autre administration, à moins que la jurisprudence soit bien évoquée dans les mémoires, vous aurez ainsi la chance de pouvoir condamner l'administration en cause... 

 

 

 

 

Voici le jugement du 18 juillet 2012 rejetant ma demande établie le 18 septembre 2010 :

 

 

 

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Voici le courrier adressé au maire de Barbery le 17/09/2012 :



 

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Et voici la requête transmise au Conseil d'Etat en date du 17 septembre 2012, afin de faire appel du jugement précédent :


 

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Mais, voici maintenant le déroulement de l'histoire, pour que vous compreniez bien :

 

 

 

 

 

Le listing que vous allez lire ci-dessous correspond à celui établi par le concessionnaire d'eau potable, la SEAO-VEOLIA, envoyé le 21 juillet 2008 à la mairie de Barbery, afin qu'il soit joint dans le dossier de demande de subvention au titre de la DGE, auprès de la Sous-préfecture de Senlis, accompagnant le fameux devis des 15 branchements en plomb établi par la société "SADE", filiale de VEOLIA, 15 adresses sont soulignés en stabylo jaune, accompagnant ce devis !

 

 

 

 

 

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Il s'agit des 15 numéros suivants = 11, 21, 2, 6, 17, 25, 38, 3, 1bis, 7, 47, 36, 35, 8, et 1.

 

 

 

 

 

Première constation, c'est que le fameux marché public du renforcement du réseau d'eau potable, concernait uniquement du numéro 1 au numéro 27 bis, c'est à dire la 2ème partie de la rue du Général Taupin...

 

 

 

 

 

 

 

Les numéros 35, 36, 38, et 47 faisant parties de la 1ère partie, où les travaux identiques de renforcement avaient été effectués en 2004, je ne vois pas bien ce qu'ils venaient faire dans cette liste, qui était donc déjà à l'origine, une fausse liste !

 

 

 

 

 

 

 

Mais le but, étant d'apporter la preuve qu'un listing de 6 pages et de 35 compteurs, était bien existant au sein du délégataire de l'eau potable, la SEAO-VEOLIA, concernant les branchements en plomb existant encore sur Barbery...

 

 

 

 

 

 

 

 

 

J'ai donc demandé ce même listing, à jour, par fax en date du 18 septembre 2010, après les travaux fin 2008, du renforcement du réseau concerné... 

 

 

 

 

 

 

C'est la 2ème adjointe, Françoise Sobczyk qui s'est occupée de ma demande, et je me suis vu remettre un simple courriel, émanant de la société SEAO-VEOLIA, sans aucunes autres indications...

 

 

 

 

 

J'ai donc saisi la CADA en date du 22 octobre 2010 !

 

 

 

 

La CADA a rendu un avis favorable à ma demande le 22 novembre 2010 !

 

 

 

 

 

Mais malgré cela, la commune de Barbery s'est contentée de m'envoyer uniquement un deuxième relevé succint, ne correspond toujours pas du tout au listing demandé, et que la commune connaissait ainsi que le délégataire SEAO-VEOLIA, puisque je me l'étais déjà procuré le 18 juillet 2008, je désirais le même à jour...

 

 

 

 

 

Je me suis vu donc contraint de saisir le Tribunal Administratif d'Amiens, par une requête enegistrée le 3 décembre 2010, comme je l'avais déjà fait avec succès (TA AMIENS, 24 novembre 2009 et 21 mai 2010), aux fins de vaincre les réticences de la commune à satisfaire à son obligation légale de communication de documents administratifs réels et non farfelus...

 

 

 

 

J'ai trouvé très étrange que ma requête soit prise en charge par le Président du Tribunal Administratif d'Amiens lui-même ?

 

 

 

 

 

J'avais un étrange pressentiment !

 

 

 

 

 

La suite m'a donné raison et ma requête a été rejetée au motif du 1er alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qui indique que : 

 

 

 

  • Article 2 

    Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre.


    Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Il ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.


    Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables aux termes du présent chapitre ne fait pas obstacle au droit à communication à tout moment desdits documents.


    4ème alinéa : Lorsqu'une administration mentionnée à l'article 1er est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé.


    Lorsqu'une administration mentionnée à l'article 1er, ou la commission d'accès aux documents administratifs, est saisie d'une demande de communication d'un document administratif susceptible de relever de plusieurs des régimes d'accès mentionnés aux articles 20 et 21 de la présente loi, il lui appartient de l'examiner d'office au regard de l'ensemble de ces régimes, à l'exception du régime organisé par l'article L. 213-3 du code du patrimoine.


    L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

 

 

 

 

 

  J'ai trouvé que ma requête avait été baclée dans un 1er temps par le rapporteur public, M. Truy, et dans un 2ème temps par le Président lui-même lors de son jugement...

 

 

 

 

 

A aucun moment, ils n'ont pris en compte et n'ont répondu au moyen tiré de mon mémoire d'une méconnaissance des dispositions du 4ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, cité plus haut en jaune, de sorte que le jugement attaqué doit-être annulé pour insuffisance de motivation, ainsi que d'une erreur de droit !

 


 

 

 

Le jugement datant du 18 juillet 2012, quelle ne fut pas ma surprise de découvrir que le Président du Tribunal Administratif d'Amiens venait d'être nommé à la Cour Administrative de Versailles, et surtout qu'il était remplacé par Mme Elise Corouge en date du 24 juillet 2012, c'est à dire 6 jours après mon jugement.

 

 

 

 

Voici le texte des nominations publié sur le site du Tribunal Administratif d'Amiens :

 


 

 

Arrivée d'un nouveau chef de juridiction au Tribunal administratif d’Amiens
Nomination de Mme Élise COROUGE au Tribunal administratif d’Amiens.

Par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 24 juillet 2012, Mme Élise COROUGE est nommée présidente du Tribunal administratif d’Amiens. Mme COROUGE remplacera M. Philippe COUZINET à la tête de la juridiction, celui-ci étant appelé à d’autres fonctions au sein de la Cour administrative d’appel de Versailles.
Mme COROUGE était précédemment présidente de chambre à la Cour administrative d’appel de Versailles.

 

 

 

 

Etrange concours de circonstance ou?

 

 

 

 

Mais l'affaire n'est pas terminée, loin s'en faut et ce sera le Conseil d'Etat qui statuera en dernier ressort, afin que la loi soit respectée dans son intégralité !

 

 

 

 

Affaire à suivre donc !