33. FRAUDE URBANISME COURTIER

 

 

 

 

Comme annoncé dans le récapitulatif des fraudes à l'urbanisme, le non-respect des lois sur l'urbanisme de M. Courtier Laurent, représentant la SCI les Platanes, en date du 14-02-2012, la propriétaire étant Mme BOUCHER Dorothée...

 

 

 

 

Toujours avec la complicité de la commune de Barbery, aucun panneau d'autorisation de déclaration de travaux pourtant obligatoire n'a été apposé, et ce, pendant tous les travaux concernant la réfection de la façade de l'autre côté du bâtiment, au No 6 de la rue du Gal Patton, derrière la boulangerie, référence de la déclaration de travaux, DP 060 045 11 S0009, déposée le soi-disant le 14/12/2011...

 

 

Voir ci-dessous...

 

 

18-02-2012-003.JPG 

 

 

Photo prise le 14 février 2012...

 

 

Vous pouvez constater, qu'aucun panneau n'est apposé, panneau d'urbanisme pourtant obligatoire pour le recours des tiers, mais à Barbery, le respect des lois n'est pas prioritaire, enfin pour certaines personnes...

 

 

 

Quelques rappels du code de l'urbanisme, la loi de l'urbanisme :

Dès l'obtention du permis de construire, un panneau doit être apposé sur le terrain conformément aux articles A.424-1 à A.424-4 du code de l'urbanisme.
 

Droit de recours: Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).

"L'article R.421-39 du code de l'urbanisme impose que cet affichage soit réalisé "de manière visible de l'extérieur par les soins du bénéficiaire de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier". Les modalités pratiques de l'affichage sont fixées par l' article A.421-7 CU :
Art. A. 421-7 CU : "L'affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis de construire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier."
 

 

 

L'affichage de l'autorisation est obligatoire même si cette dernière est obtenue tacitement. Dans ce cas, c'est la lettre de notification du délai d'instruction qui doit être affiché."

 

 

 

Suite à mes demandes de courrier auprès de la mairie, voici comme par hasard un panneau d'autorisation de demande de permis de démolir, référence PD 060 045 12 S0001, qui vient d'être apposé, pour une dépose de cheminée et également d'une véranda, dans l'ancien fournil, rien à voir avec la précédente autorisation, DP 060 045 11 S0009...

 

 

 

 

Mais vous remarquerez que le panneau est totalement incomplet, il manque des informations obligatoires, et, est, donc toujours illégal, d'autant que l'ancien fournil a déjà été également détruit, mais non indiqué sur la demande...

 

 

 

Voir ci-dessous...

 

 

18-02-2012-015.JPG

 

 

 

Photo prise le 18 février 2012, 4  jours plus tard...

 

 

 

Et que fait la commune, et bien RIEN...

 

 

 

 

Mais pour envoyer à deux pauvres personnes âgées et malades, (mes parents, décédés depuis), 2 lettres recommandées, et surtout que monsieur le maire personnelement s'était même déplacé en vélo, pour constater la pose d'un simple portail, où aucune déclaration de travaux n'est imposée par le code de l'urbanisme, concernant un mur de clôture déjà existant, le maire avec l'ancienne secrétaire avaient essayé d'inventer et de se référencer, par exemple, sur une édification de clôture...

 

 

 

Nous avons demandé au maire s'il savait lire le Français, et s'il savait la définition du mot édification ?

 

 

Edification veut dire construction...

 

 

 

 C'est bien la preuve réelle d'une totale discrimination sur le nom de famille "AMIEL"...

 

 

 

 

Mais revenons aux travaux de la SCI les Platanes, (BOUCHER/COURTIER) :

 

 

 

Monsieur le maire accompagné du 1er adjoint, délégué unique de l'urbanisme, Dimitri Roland, se sont quand même déplacés sur place, et suite à cette visite, ils n'ont 

APPAREMMENT RIEN REMARQUE D'ANORMAL ?
 

 

 

 

Avaient-ils leurs lunettes sur les yeux ?

 

 

 

Sont-ils vraiment compétents en urbanisme, on se le demande, mais soyez rassurés que pour leurs projets personnels, c'est une toute autre histoire...

 

 

 

On constate bien que le panneau d'urbanisme d'affichage obligatoire, n'est pas complété aux niveaux des renseignements, renseignements pourtant normalement obligatoires...

 

 

 

 

 

Mais il faut revenir à la base, de tout ce montage avec toutes les carences et irrégularités liées à celui-ci :

 

 

 

Une déclaration de travaux est déposée le 07 juillet 2011, avec un avis favorable simple avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France, en date du 28/07/2011...

 

 

Voir ci-dessous celui-ci, page 1 : 


 

Avis-ABF-DP-060-045-11-S0005-28-06-2011-PAGE1.jpg

 

          Page 2 :

 

 

Avis-ABF-DP-060-045-11-S0005-28-06-2011-PAGE2.jpg

 

 

 

      Mais comme par hasard, plus aucune trace de cette demande de déclaration de travaux No DP 060 045 11 S0005 ?

 

 

Peut-être que les prescriptions de l'ABF étaient trop contraignantes ?

 

 

On retrouve ensuite, une autre déclaration de travaux No DP 060 045 11 S0009, déposée le 14 décembre 2011, avec un avis simple sans prescriptions de l'ABF, émis le 09-01-12 ?

 

 

Voir ci-dessous :


 

Avis-de-l-ABF-en-date-du-09-01-2012DP-060-045-11-S0009-dep.jpg

 

 

Voici l'arrêté de non opposition de la mairie de Barbery, en date du 30 janvier 2012, No DP 060 045 11 S0009, la mention "Pour ravalement de façade" est seulement indiquée, la création de lucarnes a été supprimée ?

 

Page 1 :


 

Arrete-de-non-opposition-le-30-01-2012-DP-060-045-11-S000.jpg

 

 

 

Page 2 :

 

Arrete-de-non-opposition-page2-le-30-01-2012-DP-060-045-1.jpg

 

 

 

Je tiens à préciser que je n'ai pas eu en ma possession de la part de la commune, les pages de la déclaration de travaux, No DP 060 045 11 S0009 ?

 

 

Par contre, j'ai eu les 7 pages relatifs à une déclaration de travaux sans aucun numéro d'enregistrement, ni cachet, ni date, ni signature, concernant toujours le ravalement de façade, (en voici quelques pages) ?

 


Page 1 :

 

 

page-1.jpg

 

 

 

 

Page 4 :

 

 

page-4.jpg

 

 

 

Page 7 :

 

 

page-7.jpg

 

 

Mais celle-ci a été signée par M. Courtier le 17 janvier 2012 ?

 

 

Il faut vraiment s'y retrouver dans tout ce foutoir...

 

 

 

Passons maintenant au permis de démolir :

 

 

 

Une demande de permis de démolir a été déposée le 11 janvier 2012.

 

 

Voir ci-dessous, page 1 :

 

 

Demande-permis-demolir-PD-060-045-12-S0001-depose-le-11-.jpg

 

 

Page 2 :

 

 

Demande-permis-demolir2-PD-060-045-12-S0001-depose-le-11.jpg

 

 

L'accord express de l'ABF en site inscrit pour démolition a été accordé le 06 février 2012.

 

Voir ci-dessous :

 

Avis-favorable-ABF-en-date-du-06-02-2012-PD-060-045-12-S000.jpg

 

 

Voici l'arrêté de la commune, accordant le permis de démolir, No PD 060 045 12 S0001, en date du 16 février 2012.

 

 

page 1 :

 

 

Arrete-de-non-opposition-Permis-de-demolir-PD-060-045-12.jpg

 

Page 2 :

 

 

Arrete2-de-non-opposition-Permis-de-demolir-PD-060-045-1.jpg

 

 

 

 

 

QUELQUES REGLES A RESPECTER.

 

 

A noter : quand une démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de Permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

 

 

Article L.111-3 du code de l’urbanisme : « La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié ».

 


La loi SRU du 13 décembre 2000 reconnaît au propriétaire le droit de procéder à la reconstruction à l’identique du bâtiment, en le protégeant contre une éventuelle évolution des textes qui serait survenue entre le moment où il a construit et celui où il se trouve dans l’obligation de reconstruire.

 

 

 

2.1. La reconstruction est un droit

L’autorité administrative est tenue de délivrer le permis de construire, dès lors que les conditions précédemment évoquées sont remplies.
 

 

Néanmoins, la reconstruction à l’identique nécessite un nouveau permis de construire.
 

 

L’arrêté de permis doit viser l’article L.111-3 du code de l’urbanisme, le permis de construire initial (s’il existe), la demande de reconstruction à l’identique.
Chaque condition du droit à reconstruire à l’identique doit faire l’objet d’un considérant :

  • un considérant doit porter sur le délai de 10 ans ;
  • un deuxième considérant précise si la construction détruite ou démolie a été régulièrement édifiée ;
  • un troisième considérant indique s’il existe ou pas une disposition d’urbanisme contraire empêchant le projet de reconstruction à l’identique ;
  • le cas échéant, un dernier considérant mentionne si le projet de reconstruction à l’identique est soumis ou pas à un risque certain et prévisible de nature à mettre en danger la sécurité des occupants.

Le dispositif, dans son article premier autorise ou refuse la reconstruction à l’identique.

2.2. Reconstruction à l’identique

L’instructeur doit particulièrement veiller à ce que le projet corresponde bien à une reconstruction à l’identique.

 

Les termes « reconstruction à l’identique » doivent être entendus comme une obligation de reconstruction stricte de l’immeuble détruit ou démoli. Il s’agit de reconstituer l’immeuble tel qu’il avait été initialement autorisé malgré les éventuelles évolutions plus restrictives des règles d’urbanisme postérieurement à son autorisation.

 

Dès lors que le projet du demandeur est différent (volume inférieur ou déplacement de quelques mètres), l’article L.111-3 ne s’applique pas.
Une addition ou modification quelconque apportée à la construction détruite devra respecter les nouvelles règles d’urbanisme et de construction en vigueur lors de la demande de permis.

 

A savoir : En ce qui ce qui concerne la charge de la preuve sur l’état initial de la construction, l’administration ne peut refuser une attestation sur l’honneur que si elle est en mesure de prouver qu’il ne s’agit pas d’une reconstruction à l’identique. L’administration peut cependant, en cas de doute sur l’état initial, tenter d’obtenir tout moyen de preuve inverse. A défaut de preuve inverse, le permis de reconstruire doit être accordé.

 

 

Vous avez trouvé ?

 

 

Il n'y a pas eu de DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, alors que c'est obligatoire, et pourtant l'entreprise a déjà commençé la reconstruction !

 

 

 

Et que font les services instructeurs de Senlis, et l'autorité compétente, c'est à dire le maire de Barbery ?

 

 

RIEN...

 

 

 

Un fournil a été démoli, et la SCI les Platanes, (BOUCHER/COURTIER), reconstruit soi-disant à l'identique celui-ci, mais c'est un logement qui sera prévu pour une future location, pas de permis de construire de déposé, donc pas de TLE, pas de taxe locale d'équipement, et pas de déclaration aux services des impôts bien entendu, car le but est fait exprès pour éviter la taxe d'habitation et la taxe foncière, + quelques autres, ben voyons...

 

 

LA COMPLICITE DE LA COMMUNE EST FLAGRANTE

 

 

 

C'est cela à Barbery pour les plus riches, mais ne vous y tromper pas, si vous voulez en faire autant, vous les manants, vous n'aurez aucune chance de passer au travers...

 


C'est la loi des seigneurs...

 

 

INADMISSIBLE ET LAMENTABLE !

 

 

 

J'ai bien naturellement demandé à monsieur le maire, Thibault Jean-Luc, de me communiquer les procès-verbaux de constatation des diverses infractions aux lois sur l'urbanisme, mais celui-ci recommence à ne pas vouloir me les communiquer, c'est la définition d'un élu honnête... 

 

 

Heureusement qu'il existe d'autres administrations, ainsi que d'autres autorités compétentes qui permettront d'établir la lumière sur cette nouvelle affaire...

 

 

 

 

A suivre donc !