31. CHEMIN ET VOIE COMMUNALE LABOURES, ENCORE ET TOUJOURS PAR NOS SEIGNEURS DE LA TERRE.

 

 

 

TOUJOURS LES SEIGNEURS DE LA TERRE :

 

 

 

Pour les nouveaux habitants, vous ne pouvez pas vous en rendre compte, il faut être du village depuis longtemps !

 

 

 

 

Il se trouve que certains de nos agriculteurs, se prenant toujours pour des Seigneurs de la Terre, pensant également que la société n' a pas évoluée, que les manants sont toujours incultes, que personne ne viendra contrarier leurs méfaits, mais par contre, eux, malgré que nous sommes toujours au temps féodal, savent toujours cultiver leurs terres, au centimètre près, un chou, c'est un chou...

 

 

 

 

Eh bien, ils n'ont pas hésité à labourer une voie communale, la voie communale No 5 de Balagny à la Haute Maison, celle-ci se trouvait à l'intersection du chemin de la victoire et de la rue de la Haute Maison, voir plans cadastraux en date de 2007 et de 2012.

 

 

Voie communale No 5, 16-11-2007 :

 

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Voie communale No 5, 20-02-2012 :

 

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Et voici les photos montrant la suppression de cette voie communale :

 


Photo No 1 :

 

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Photo No 2 :

 

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Photo No 3 :

 

PHOTO 3 CARREFOUR HTE MAISON CH VICTOIRE

 

 

Photo No 4 :

 

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Photo No 5 :

 

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Sur les cinq photos, vous voyez bien que cette voie communale, pourtant toujours apparente sur le plan cadastral a bien disparue, labourée par l'exploitant ou le propriétaire ?

 

 

 

Qu'importe, le fait est là...

 

 

 

Puis, c'est au tour du chemin communal No 10 dit de la Fontaine Latour, se trouvant juste après le coin du cimetière, en intersection du chemin rural No 4 de Senlis à Rully. 

 

 

 

Chemin rural No 10, 09-10-2008 :

 

 

Chemin-communal-No-10--2008.jpg

 

Chemin rural No 10, 20-02-2010 :

 

Chemin-communal-No-10--2012.jpg

 

 

Photo No 1 :

 

PHOTO CIMETIERE

 

Photo No 2 :

 

PHOTO 2 CIMETIERE

 

 

Certains terrains appartenant à des proches de monsieur le maire actuel, dont son propre frère Jean-Marc Thibault...

 

 

 

 

Cette voie communale et ce chemin communal ne sont plus visibles, ils ont été illégalement supprimés !

 

 

 

 

Une voie communale est une voie publique, affectée à la circulation générale, ayant fait l'objet d'un classement dans le domaine public routier par le conseil municipal. Elles sont inaliénables et imprescriptibles.

 

 

 

Le maire prend toutes les mesures nécessaires à la conservation des voies communales. Il doit donc dresser des procès-verbaux de contravention de voirie et poursuivre les contrevenants devant la juridiction judiciaire, dès qu'il y a atteinte à l'intégrité du domaine public.

 

 

 

L'aliénation d'une voie communale ne peut se faire qu'après déclassement, dans le domaine privé de la commune. L'intervention d'un géomètre est nécessaire. La vente est décidée après enquête publique (article L-161-10 du Code rural). Le transfert de propriété est soumis aux formalités de publicité foncière (acte en la forme administrative ou acte notarié déposé à la conservation des hypothèques, puis mise à jour de la documentation cadastrale).


 

Je rappelle le texte intégral de l’article R.116-2 du Code de la Voirie Routière :

 

R.116-2. —Seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui :
 

 

sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l’intégrité de ce domaine ou de ces dépendances, ainsi qu’à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ;

 

2° auront dérobé des matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses dépendances pour les besoins de la voirie ;

 

3° sans autorisation préalable et d’une façon non conforme à la destination du domaine public routier auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts ;

 

4° auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d’incommoder le public ;

 

5° en l’absence d’autorisation auront établi ou laissé des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ;

 

6°sans autorisation préalable, auront exécuté un travail sur le domaine public routier ;

 

7°sans autorisation, auront creusé un souterrain sous le domaine public routier.

 

- Quant aux contraventions de la 5° classe, ce sont les plus graves : elles sont réprimées par une amende dont le maximum est fixé à 1500 € par le Code Pénal.

 

- Le texte sur lequel le juge s’appuie pour la remise en état, n’est pas mentionné dans le jugement du 10-1-05 : il s’agirait logiquement de l’art.1382 du Code Civil ainsi libellé : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

 

 

 

Pour ma part, jusqu'à présent, je n'ai vu aucune enquête publique concernant le déclassement de la voie communale, ainsi que le chemin communal de Barbery, ni aucun géomètre délimitant ceux-ci, et donc aucune régularisation !

 

 

ACTE A SUIVRE !

 

 

 

EN ATTENTE D'UNE PEUT-ETRE REGULARISATION ?

 

 

 

 

J'EN DOUTE EGALEMENT...

 

 

 

Mais peut-être que Monsieur le Préfet interviendra cette fois-ci ?