28. RECAPITULATIF DES INFRACTIONS A L'URBANISME.

 

 

 

RECAPITULATIF DE PLUSIEURS INFRACTIONS A L'URBANISME :

 

 

En préambule, je tiens à préciser qu'il n'est pas question de surveiller ou de dénoncer tous les habitants de Barbery dans le domaine de l'urbanisme, ce n'est pas notre rôle, mais il est question de dénoncer des élus qui sont complices du non-respect des lois sur l'urbanisme pour eux-mêmes, leurs familles ou amis, et même en tant qu'élus, et dont leurs fonctions leurs imposent d'être irréprochables, ce qui est loin d'être le cas, vous verrez dans ce blog que nos chers élus se sont vus condamnés plusieurs fois par le Tribunal Administratif, ainsi que la société "VEOLIA"...

 

 

 

En pratiquant ces irrégularités, ils favorisent leurs amis et/ou famille, et trompent les contribuables, surtout les petits contribuables et l'ETAT...

 

 

Ces auteurs d'infractions sont des gens très largement à l'abri du besoin, se prennant pour des notables, pour des gens de bonne famille ou pour des Seigneurs comme dans l'ancien temps, enfin c'est ce qu'ils croient...

 

 

 

 

Mais, ce qui est plus grave, c'est que vos élus, qui pour la plupart ne connaissent rien en matière de gestion d'une commune, notamment en urbanisme, (sauf pour eux bien entendu dans leurs magouilles), quand vous allez leur poser une question, que ce soit au maire ou au délégué unique de l'urbanisme, vous ne serez pas déçus, ils vous donneront des réponses farfelues et totalement inexactes, certaines personnes m'ont déjà racontées beaucoup d'inepties, (idioties) ...

 

 

 

Pour notre part, nous avons des connaissances en ce domaine, (pas seulement en celui-ci), et n'avons jamais été dûpes de leurs tissus de mensonges  !

 

 

 

Par contre, ils essayent également ou ont essayé d'inventer des articles de loi sur l'urbanisme qui n'existent pas, uniquement pour notre famille, et je suis donc obligé de dénoncer cela, ne serait-ce que pour la discrimination et la haine employés par ceux-ci contre-nous, mais surtout pour la mémoire de mon père, de mon frère et de ma mère...

 

 

 

 

RECAPITULATIF :

 

 

 

Cela a commencé par 2 Lettres recommandées adressées à mes parents par la commune de Barbery, pour un portail dans un mur de clôture déjà existant, leur demandant d'établir une déclaration de travaux, voir ci-dessous la photo de ce portail...

 

 

portail terminé parents chemin st nicolas

 

 

Mais par contre, aucune demande d'autorisation d'ouverture de mur de clôture et de portail pour M. Blanchard, (parti depuis), n'a été demandé, dans le chemin de St Nicolas, normal, le mur à droite appartenant personnellement à monsieur le maire, Thibault Jean-Luc, ce dernier n'a pas jugé opportun de lui demander d'établir une déclaration de travaux, celui-ci étant toujours dans cet état, c'est pour la beauté du village, de plus, il s'est arrangé de la situation pour établir par acte notarié, un échange de quelques mètres des 2 parcelles concernées, voir ci-dessous...

 

 

PORTAILS 0258

 

 

Egalement, aucune demande d'autorisation d'ouverture de mur de clôture pour le 1er adjoint, Dimitri Roland, Délégué Unique de l'Urbanisme, au No 2 de la rue du Gal Taupin, voir ci-dessous...

 

 

10-02-2012-616.JPG

 

 

Tentative d'escroquerie de la SEAO et de la SICAE-O, avec la complicité de la commune, pour faire croire que les divers réseaux étaient des réseaux propres et donc à la charge de ma fille "Aude", pour son permis de construire, alors que la DDT a bien confirmé que ce sont bien des réseaux publics, donc obligatoirement à la charge de la commune !

 

 

Page 1 :

 

1.DEVIS VEOLIA RESEAU PROPRE 28-07-2010

 

 

Page 2 :

 

 

2.DEVIS VEOLIA RESEAU PROPRE 28-07-2010

 

 

Page 3 :

 

      Devis-SEAO-3.jpg

 

 

 

Les nombreuses infractions et le non-respect des lois sur l'urbanisme des consorts BOUCHER/FERTE, Chantal FERTE étant conseillère municipale, toujours avec la complicité de la commune de Barbery, au 27 et 27 bis de la rue du Gal Taupin.

 

Un ravalement de façades, une rénovation de toiture avec aménagement des combles, pose de velux côté mairie avec très certainement l'aménagement des combles également, puis pose de fenêtres et portes en PVC, strictement interdit par l'ABF, rien que cela de 2008 à 2011, sans l'ombre d'une autorisation de déclaration de travaux ou de permis de construire, travaux effectués illégalement ...

 

Voir page 4 pour les détails complets.

 

 

Voir ci-dessous...

 

 

TRAVAUX LEGEREMENT DE BIAIS

 

 

 

Le non-respect des lois sur l'urbanisme de M. Delachaux, toujours avec la complicité de la commune de Barbery, en mars 2010, voir page 32 pour les détails complets.

 

 

Voir ci-dessous...

 

Avant :

 

 

Photos avant et esquisse après travaux façade + lucarne D

 

Après :

 

 

24-mars-2010-15h14.jpg

 

 

Le non-respect des lois sur l'urbanisme d'une soeur à monsieur le maire, toujours avec la complicité de la commune, pas de panneau d'affichage pourtant obligatoire, ni de déclaration de travaux, pour un ravalement de façade et de toiture en septembre 2010, voir ci-dessous...

 

 

FRAUDES-URBANISME-0724.JPG

 

 

Le non-respect des lois sur l'urbanisme de BOUCHER/COURTIER, enfin de la SCI les Platanes, en date du 14-02-2012, toujours avec la complicité de la commune, aucun panneau d'autorisation de déclaration de travaux obligatoire d'apposé, concernant la réfection de la façade de l'autre côté du bâtiment, au No 6 de la rue du Gal Patton, référence de la déclaration de travaux, DP 060 045 11 S0009.

 

 

 Une reconstruction à l'identique est en cours actuellement sans aucune demande de permis de construire, pourtant obligatoire...

 

 

Et que fait la commune, et bien RIEN...

 

Mais pour envoyer à deux pauvres personnes âgées et malades, (mes parents), 2 lettres recommandées, avec en plus, le déplacement personnel en vélo de monsieur le maireJean-luc Thibault, pour constater la pose d'un simple portail, où aucune déclaration n'est imposée par le code de l'urbanisme, le fisc n'étant pas impacté également, vous avez bien la preuve d'une totale discrimination sur le nom "AMIEL"...

 

 

Pourtant, monsieur le maire accompagné du 1er adjoint, délégué unique de l'urbanisme, Dimitri Roland, se sont déplacés sur place, au 6 rue du Général Patton, et ils n'ont rien remarqué d'anormal, ben voyons...

 

 

Avaient-ils leurs lunettes sur les yeux ?

 

 

Voir les détails complets sur la page 33 :

 

 

Un permis de démolir a été accepté en date du 16/02/2012, voir ci-dessous :

 

 

Arrêté de non opposition Permis de démolir PD 060 045 12       

Quelques rappels du code de l'urbanisme, la loi de l'urbanisme :
 
Dès l'obtention du permis de construire, un panneau doit être apposé sur le terrain conformément aux articles A.424-1 à A.424-4 du code de l'urbanisme.
 
 
Droit de recours: Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).
 
 
"L'article R.421-39 du code de l'urbanisme impose que cet affichage soit réalisé "de manière visible de l'extérieur par les soins du bénéficiaire de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier". Les modalités pratiques de l'affichage sont fixées par l'article A.421-7 CU :

 
Art. A. 421-7 CU : "L'affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis de construire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier."
 

 

 

 

 

Cela vous donne une idée, surtout pour ceux et celles qui ont dû recommencer plusieurs fois leurs demandes de déclarations de travaux ou de permis de construire....

 

 

 

 

Je ne jetterais pas la pierre sur les ménages peu aisés, qui ne déclarent peut-être pas tout, notamment quand ils ont constaté les passe-droits des nantis de Barbery, monsieur le maire s'alignant sur la politique actuelle, faire payer les petits et favoriser les plus riches...

 

 

J'ai demandé il y a plus d'un mois à monsieur le maire, Jean-Luc Thibault, les procès verbaux de constatation d'infraction à l'urbanisme, de tous ces travaux cités plus haut, refus total de celui-ci par un nouveau et énième silence volontaire de réponse...

 

 

 

Heureusement qu'il existe des administrations la DDT en particulier, qui ont autorité à faire la lumière sur ces nouvelles affaires d'infractions, et qui font sérieusement, leur travail...

 

 

Mais que fera le Procureur de la république ?

 

Un nouveau classement sans suite ?

 

Et bien non, une bonne nouvelle est que le maire est cité à comparaitre devant le Tribunal Correctionnel de Senlis le vendredi 18 octobre 2013 à 08h45, au motif de : "Des faits de complicité de délit d'exécution irrégulière de travaux, de construction sans autorisation d'urbanisme".

 

 

 

Comme promis, j'avais indiqué vous tenir au courant de la suite des infractions en urbanisme commises par les consorts "FERTE".

 

 

RELAXE DES PREVENUS FIN 2014.

 

 

 

C'EST LA DECISION D'UN JUGE !

No de PARQUET : 12/278/002

No INSTRUCTION : 1/14/4

 

 

Le jugement du 05 décembre 2014 a conclu à une relaxe de M.et Mme FERTE et de M. Jean-luc Thibault. Les travaux non conformes et donc illégaux ayant été régularisés !

 

 

Alors « relaxe » veut dire une décision par laquelle un tribunal déclare un prévenu non coupable…

 

Pourtant ils étaient prévenus des chefs de :

Exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, faits commis courant 2012 et le 9 février 2012 à Barbery.

Modification, transformation sans autorisation préalable d’un immeuble visible d’un édifice classé ou inscrit aux monuments historiques, faits commis courant 2012 et le 9 février 2012 à Barbery, et pour Jean-luc Thibault de complicité de tous les chefs précédents.

 

Les faits précis étant pour M. et Mme Ferté :

D’avoir à Barbery, courant 2012 et le 9 février 2012, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, exécuté des travaux mentionnés aux articles L 421-1 à  L 421-5 du code de l’urbanisme, en méconnaissance des obligations imposés par les titres Ier à VII du livre IV de code de l’urbanisme   et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable, en l’espèce en ne respectant pas la prescription relative aux menuiseries en PVC de couleurs bois, faits prévus par ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-9, ART.R.421-17C.URBANISME, et réprimés par ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7C.URBANISME.

D’avoir à Barbery, courant 2012 et le 9 février 2012, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, modifié ou transformé sans autorisation préalable, l’immeuble sis 27 et 27bis rue du Général Taupin à Barbery, visible  d’un édifice classé ou inscrit aux monuments historiques, faits prévus par ART.L.624-3 1°, ART.621-31 AL.1,AL.3, ART.L.621-32, ART.L.621-30-1 C.PATRIMOINE, ART.52 DECRET 2007-487 DU 30/03/2007, ART.L.421-6 C.URBANISME, et réprimés par ART.L.624-3 C.PATRIMOINE, ART.L.480-4 AL.1,ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

 

 

Les faits précis étant pour M. Jean-luc Thibault :

D’avoir à Barbery, courant 2012 et le 9 février 2012, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, rendu complice du délit d’exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable commis par FERTE Hubert et BUFFAULT épouse FERTE Chantal en provoquant cette action par abus d’autorité ou de pouvoir, en l’espèce en autorisant les travaux relatifs à l’immeuble sis 27 et 27bis rue du Général Taupin à Barbery, en méconnaissance de l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France, articles 121-6 et 121-7 du code pénal, faits prévus par ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-9, ART.R.421-17 C.URBANISME, et réprimés par ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

D’avoir à Barbery, courant 2012 et le 9 février 2012, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, rendu complice du délit modification, tranformation sans autorisation préalable,  d’un immeuble sis 27 et 27bis rue du Général Taupin à Barbery, visible  d’un édifice classé ou inscrit aux monuments historiques commis par FERTE Hubert et BUFFAULT épouse FERTE Chantal en provoquant cette action par abus d’autorité ou de pouvoir, en l’espèce en autorisant les travaux relatifs à l’immeuble sis 27 et 27bis rue du Général Taupin à Barbery, en méconnaissance de l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France, articles 121-6 et 121-7 du code pénal, faits prévus par ART.L.624-3 1°, ART.L.621-31 AL.1,AL.3, ART.L.621-32, ART.L.621-30-1 C.PATRIMOINE, ART.52 DECRET 2007-487 DU 30/03/2007, ART.L.421-6 C.URBANISME, et réprimés par ART.L.624-3 C.PATRIMOINE, ART.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

 

 

 

Il faut savoir qu'en matière d'urbanisme, les auteurs d'infractions ont une possibilité de régulariser la situation par le dépôt d'un dossier en régularisation, qui sera étudié! Mais là où le bât blesse, c'est qu'une fois l'agent assermenté étant venu constater ces infractions, le procès-verbal d'infractions est remis au Procureur de la République, toute la procédure reste ensuite secrète et personne ne peut avoir accès au dossier.

 

 

 

Le procès-verbal d'infractions a dû être très certainement copieux, car il est rare que les auteurs d'infractions en urbanisme se retrouvent convoqués devant le Tribunal Correctionnel...

 

 

 

 

Dans ce jugement, même si la sentence a été très clémente, il n'y a pas eu à mon grand étonnement, "aucun rappel à la loi" envers les prévenus, pourtant ils ne sont pas retrouvés devant ce tribunal sans avoir commis d'infractions, mais la loi en urbanisme et surtout le pouvoir suprême du magistrat a décidé de relaxer les trois prévenus lors de l'audience du 05 décembre 2014, car les consorts "FERTE" avaient régularisé par des travaux conformes à la législation du code de l'urbanisme, les infractions précitées dans le jugement, c'est la décision de la justice, le PARQUET n'ayant pas fait appel, c'est un jugement final !

 

 

 

Il faut donc respecter cette décision, je la respecte, mais cette audience ayant été publique, le jugement également, je me suis procuré celui-ci auprès du greffe correctionnel de Senlis, et toute personne voulant ce jugement peut en faire la demande en toute légalité, le No du parquet étant : 12/278/002 et le No d'instruction étant : 1/14/4.

 

 

 

Ceci étant pour reproduire une parfaite information réelle de la situation, en indiquant les faits de l'affaire comme ils se sont produits, reproduisant exactement la vérité dans ce dossier, ainsi et surtout les écrits du jugement !

 

 

 

JE GARDE BIEN NATURELLEMENT A DISPOSITION TOUS LES DOCUMENTS - IMAGES - COURRIERS ETC. PROUVANT N'AVOIR JAMAIS MENTI OU DONNER DE FAUSSES INFORMATIONS DANS CE DOSSIER, (TOUT JUSTE UN RETARD SUR LA MISE A JOUR DE CETTE PAGE, EFFECTUEE LE 13 OCT. 2015), QUE JE TRANSMETTRAIS A TOUTE AUTORITE, PROUVANT  SI NECESSAIRE MA BONNE FOI, ET LE FAIT QUE J'AI TOUJOURS RESPECTE LA STRICTE VERITE !

 

Pour conclure, je ne poserais qu'une seule question, qu'aurait été la situation si les travaux illégaux n'avaient pas été renseignés auprès de la Direction Départementale de l'Equipement ?