18.PERMIS DE CONSTRUIRE , LA CONTINUITE D'UN ACHARNEMENT DISCRIMINATOIRE SUR UNE FAMILLE + TENTATIVE D'ESCROQUERIE SUR LA FACTURATION DES RESEAUX PUBLICS.

 

 

    

PERMIS DE CONSTRUIRE, LA CONTINUITE D'UN ACHARNEMENT DISCRIMINATOIRE SUR UNE FAMILLE + TENTATIVE D'ESCROQUERIE SUR LA FACTURATION DES RESEAUX PUBLICS.

  

 

C'EST LA CONTINUITE D'UN ACHARNEMENT DISCRIMINATOIRE, ET UN PARCOURS DU COMBATTANT POUR OBTENIR LE RESPECT DU DROIT EN MATIERE D'URBANISME, ALORS QUE LE MAIRE JEAN-LUC THIBAULT, LE 1ER ADJOINT DELEGUE UNIQUE A L'URBANISME DIMITRI ROLAND, LA 2EME ADJOINTE FRANCOISE SOBCZYCK, MULTIPLIAIENT LEURS SILENCES SUR LES FRAUDES A L'URBANISME, NOTAMMENT DANS LEURS COMPLICITES AVEC UNE CONSEILLERE MUNICIPALE, SANS INTERVENIR DANS DES TRAVAUX NON DECLARES OU/ET REFUSES, ET D'AUTRES TRAVAUX, ENTRAINANT DE FAIT DES FRAUDES AUX TAXES DE L’URBANISME, TLE NOTAMMENT, ET FISCALES. AUCUN PV DE CONSTATATION D’INFRACTION N’AYANT ETE ETABLI, ALORS QUE "Tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République"… 

 

 

 

 

Vous allez découvrir la plus grosse injustice que monsieur le maire, Jean-Luc Thibault, assisté de ses adjoints, et de certains de ses conseillers, (en gros la majorité de ceux-ci), ont tenté de réaliser honteusement vis à vis d'une jeune fille, dont la seule raison est, que son nom est "AMIEL"...

 

 

Il existe une discrimination manifeste par rapport à notre nom, "AMIEL", par les élus de Barbery, nous en avons toutes les preuves, et n'excluons pas prochainement une action en justice...

 

 

 

RECAPITULATIF DU PERMIS DE CONSTRUIRE :

 

 

Suite au décès de mon père René, nous avons demandé un certificat d'urbanisme opérationnel, afin de diviser le terrain pour la construction d'une maison, au bénéfice de ma fille Aude.

 

 

Celui-ci est obligatoire pour connaitre les réseaux existants ou non, et également, les différentes taxes en matière d'urbanisme ?

 

 

Le CUb, certificat d'urbanisme opérationnel, No 060 045 10 S0004 a été accepté le 02 juin 2010 par la mairie de Barbery, avec la mention à l'article 1 : "Le terrain objet de la demande peut-être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée".

 

 

Par contre, monsieur le maire ayant volontairement refusé de se soustraire à ses obligations, en tant qu'autorité compétente en matière d'urbanisme, et ainsi de consulter les différents concessionnaires des réseaux, lors de ce CUb, a indiqué avec la complicité de son 1er adjoint, délégué unique à l'urbanisme, à l'article 4 : "Pour l'eau et l'électricité, qu'ils étaient desservis pour le terrain et en capacité suffisante".

 

 

Les différentes taxes exigibles étant indiquées à l'article 5...

 

 

Le CUb étant accepté, nous avons demandé la viabilisation du terrain auprès de Véolia pour l'eau potable, et de la Sicae pour l'électricité.

 

 

Lors de la venue de M. Lefevre Laurent représentant la SEAO et/ou Véolia Eau CGE, pour l'obtention d'un devis de viabilisation, celui-ci n'a pas hésité, à nous faire croire malhonnêtement, que les réseaux devaient être des réseaux propres, c'est à dire pour ceux ne connaissant pas cette définition, que cela entraine le fait, que les frais de ceux-ci sont à la charge de ma fille, ce dernier envoyant un devis en date du 28 juillet 2010, M. Meunier de la SICAE-O nous ayant confirmé cela pour l'électricité...

 

voir ci-dessous :

 

1.DEVIS-VEOLIA--RESEAU-PROPRE-28-07-2010.jpg

 

PAGE 1 :

 

2.DEVIS VEOLIA RESEAU PROPRE 28-07-2010

 

 

PAGE 2 :

 

DEVIS-VEOLIA-2-copie-1.jpg

 

La S.E.A.O voulait faire payer à ma fille Aude une somme de 6917,59€ TTC, au titre des réseaux propres, très certainement en collaboration avec monsieur le maire de Barbery et de son 1er adjoint, délégué unique à l'urbanisme...

 

 

 

Il faut préciser, que ce devis ne comportait pas la fourniture du cable électrique, qui coûte très cher...

 

 

C'est une tentative d'escroquerie, purement et simplement, avec la complicité une nouvelle fois des élus de Barbery et surtout du maire, Jean-Luc Thibault...

 

 

 

Inutile de vous dire que ma fille a refusé ce devis en toute connaissance des lois sur l'urbanisme...

 

 

Une déclaration préalable  de division de terrain No 060 045 10 S0005, a été acceptée ensuite par la commune en date du 17 août 2010, elle ne prévoit aucune réserve particulière, et est donc en ce sens, conforme au certificat d'urbanisme précédemment délivré !  

 

 

 

Un 1er permis de construire No 060 045 10 S0006 a été refusé, somme tout logique, rien à redire...

 

 

Mais suite à ce refus, je me suis déplacé personnellement chez l'architecte des bâtiments de France, où j'ai été reçu par M. Pradoux Laurent, et également à la DDE, (maintenant la DDT), de Senlis pour avoir été reçu par M. Uyttersprot Gérard.

 

 

Suite à ces deux visites, ceux-ci m'ont indiqué très clairement les rectifications à apporter pour que sa nouvelle demande de permis de construire soit irréprochable, chose qui fut RESPECTEE à 100%...

 

 

La 2ème demande de permis de construire, No 060 045 11 S0002, fut donc déposée le 14/10/2010, et c'est à partir de cette 2ème demande qu'il a fallu batailler...

 

 

La correspondante du dossier géré par la DDT de Senlis, indiquait Mme Sylvie Boucher, or en appelant directement au téléphone indiqué, nous avons appris que c'était Mme Lapie qui gérait le dossier ?

 

 

La réponse ci-dessous, au pourquoi d'indiquer Madame Boucher, fut qu'elles étaient dans le même bureau...

 

 

Alors pourquoi ne pas marquer le nom de la personne réelle qui gère le dossier, d'autant qu'à la mairie de Barbery, l'ex secrétaire nous avait indiqué que c'était Mme Lapie qui reprenait le secteur de Barbery ?

 

 

Très bizarre ?

 

 

 Un avis favorable conforme avec prescriptions de l'architecte des bâtiments de France fut accordé le 03 février 2011 par M. Laurent Pradoux.

 

 

Mauvaise nouvelle pour les élus de Barbery, car à partir de ce moment, la demande de permis de construire, va être examinée à la loupe ! 

 

 

Nous avons appelé plusieurs fois le service instructeur de la DDT, mais refus de communiquer la moindre information à chaque appel ?

 

 

Nous avons donc dû prendre rendez-vous avec M. Tramois, responsable de la DDT de Senlis, et lors de celui-ci, nous lui avons signifié qu'un certificat d'urbanisme opérationnel, qu'une déclaration préalable de division de terrain ont tous les deux été acceptés, ceux-ci étaient opposables et n'ont jamais été attaqués...

 

 

Egalement que les informations contenues dans les 2 documents ne font pas état de l'existence d'une PVR, (participation pour voierie et réseaux).

 

Voici le certificat d'urbanisme opérationnel :

 

1.ARRETE-CU-060-045-10-S0004-02-06-2010.jpg

 

2.ARRETE-CU-060-045-10-S0004-02-06-2010.jpg

 

3.ARRETE-CU-060-045-10-S0004-02-06-2010.jpg

 

 

Voici la déclaration préalable d'urbanisme :

 

 

1.ARRETE-DP-060-045-10-S0005-17-08-2010.jpg

 

2.ARRETE-DP-060-045-10-S0005-17-08-2010.jpg

 

 

 

L'article L410-1 du Code de l'urbanisme précise que les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ne peuvent donc, être remis en cause.

 

 

En conséquence la collectivité doit prendre à sa charge les éventuelles extensions des réseaux qui pourraient s'avérer nécessaire, faute de les avoir prescrites dans les réponses faites pour le certificat d'urbanisme et la déclaration préalable de division de terrain...

 

 

Cette obligation vaut pour l'eau potable et la voirie mais également pour l'électricité, pour les autorisations d'urbanisme déposées après le 01/01/2009...

 

 

M. Tramois nous indiquant que nous avions la loi d'urbanisme pour nous, et que le maire refusait de communiquer la date des travaux d'extension des réseaux, nous signifiant également, que si nous allions au Tribunal Administratif, son service et la commune allaient droit dans le mur, et que nous gagnerions sans conteste...

 

 

Il a même rajouté que si le maire s'entêtait dans son silence volontaire, il ne l'aiderait pas et ne le conseillerait pas, en cas d'éventuelles poursuites...

 

 

Suite à ce rendez-vous, ma fille a reçu un peu plus tard l'arrêté favorable pour son permis de construire, en date du 11 mai 2011, voir ci-dessous :

 

1.ARRETE-PC-060-045-11-S0002-11-05-2011.jpg

2.ARRETE-PC-060-045-11-S0002-11-05-2011.jpg

 

Vous remarquerez en page 1, que le maire indique que les réseaux seront entrepris au 1er semestre 2013, ben voyons, rien que cela !

 

 

Cette prescription est totalement illégale, l'indication de la date de réalisation des travaux étant obligatoirement indiquée lors du certificat d'urbanisme opérationnel, il ne peut en aucun cas être rajouté sur le permis de construire, si celui-ci est accepté, il va s'en dire que les réseaux doivent être existants et pris en charge par la collectivité...

 

 

 

Vous avez une nouvelle preuve de la discrimination que la commune de Barbery a fait subir à ma fille, en tentant d'utiliser tous les moyens possibles pour lui refuser son permis de construire et surtout lui faire payer les réseaux...

 

 

Heureusement que sa grand-mère habite juste à coté et qu'elle accepte que l'eau et l'electricité soient utilisés par le constructeur, sinon les travaux n'auraient jamais commencés...

 

 

 

Mais la DDT ayant averti la commune sur la loi de l'urbanisme, voici le courrier de réponse envoyé par la commune, à ma fille Aude en date du 19 octobre 2011, suite à sa demande de viabilisation de son terrain pour ses réseaux... 

 

REPONSE-MAIRIE-AUDE-19-10-2011-copie-1.jpg

 

Un petit aparté : Suite à cette réponse, la commune nous prouve qu'elle est bien au courant des règles d'urbanisme, alors pourquoi n'a t'elle pas autorisé lors d'un conseil municipal, l'extension de la tranchée d'eau potable devant chez le 1er adjoint, Dimitri Roland, au no 1 de la rue du Général Taupin fin 2008 ? La réponse, vous l'aurez à la rubrique 06 en page d'accueil...

 

 

 

Pourquoi le maire a dû acheter le chemin privé en totalité, appartenant à l'origine à ses amis les consorts "Ferté/Boucher", alors que 2 ou 3    mètres suffisaient très largement pour réaliser les réseaux, cette nouvelle lubie a augmenté le délai pour la réalisation des extensions des réseaux publics ? 

 

 

 

Mais ce n'est pas fini, et non, il y a encore d'autres irrégularités :

 

 

 

La taxe locale d'équipement, TLE, celle qui est prévue pour récolter de l'argent à la commune, servant aux réseaux et voiries, vous savez celle où les élus ont fermé les yeux pour la conseillère municipale, Ferté Buffault-Chantal, qui n'ont jamais établis de permis de construire et/ou déclarations de travaux, et se sont même soustraits d'une déclaration refusée, et bien celle-ci a été envoyée à ma fille, puisqu'elle a déposé et acquis légalement un permis de construire, la voici ci-dessous :

1.TAXE-LOCALE-EQUIPEMENT-03-09-2011.jpg

La mairie a-t'elle fait correctement son travail, c'est à dire reporter exactement les déclarations portées sur la demande de permis de construire ?

 

Idem pour la DDT de Senlis ou de Beauvais ?

 

 

Et bien non, il a fallu que ceux-ci indique la catégorie de construction en 5, le + élevé en terme de taxe...

 

 

 

Or, ma fille ayant contracté un prêt à taux 0%, celle-ci bénéficie de la catégorie de construction en catégorie 4, une taxe qui est bien moins chère...

 

 

 

Ce qui est lamentable, c'est que la mention de la nature du prêt est obligatoire auprès des services de la DDT, car si vous omettez de l'indiquer, votre dossier de permis de construire revient avec la mention, "dossier incomplet" et vous est retourné illico, et de fait vous retarde dans le délai normal, alors pourquoi ne pas prendre en compte l'indication et la reporter convenablement pour cette TLE ?

 

 

Cela fait beaucoup quand même...

 

 

Ma fille a donc été obligée, de renvoyer son attestation de prêt à taux 0% à la DDT de Beauvais, qui a rectifié sa taxe TLE à sa vraie valeur...

 

 

Et que dire des nouveaux habitants de Barbery qui ont fait construirent leurs maisons, ceux-ci ayant acquitté cette taxe locale d'équipement, et notamment de M. Dupré Vincent, qui a demandé en toute transparence un degrévement pour les intérêts de celle-ci, refusée lors d'un conseil municipal, alors que ceux qui refusaient cette demande, fermaient les yeux sur les travaux non autorisés, d'un membre de leur équipe unique municipale, ainsi qu'à d'autres habitants, amis et proches...

 

      LAMENTABLE !

 

Les honnêtes habitants de Barbery, ayant acquitté leurs taxes, jugeront en leurs âmes et consciences !

 

Nous ne voulons plus jamais de cela à Barbery, mais le mal est déjà fait...

 

 

 

Dans ce dossier, outre les nombreuses irrégularités en matière d’urbanisme, une tentative d’escroquerie a bien été entreprise afin de faire payer les frais des réseaux à ma fille en lieu et place de la collectivité…