05. BARBERY, FRAUDES, LE MUR DE JEAN-LUC THIBAULT SEPARANT LA MAIRIE PAYE PAR LES CONTRIBUABLES...

Publié par TRANSPARENCE SUR LES COMPTES PUBLICS

 

LES CONTRIBUABLES DE BARBERY ONT PAYE LE MUR SEPARATIF DE LA PROPRIETE DE JEAN-LUC THIBAULT ET CELLE DE LA MAIRIE. MUR SEPARATIF MITOYEN OU PAS ?

Dans cette affaire, il est important de vérifier si une déclaration préalable de travaux a été demandée ? Un avis favorable de la part de l’Architecte des Bâtiments de France, a-t-il été également accepté, car : L'article L 621-31 du code du patrimoine indique clairement que : « lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable.

 

Articles du code de l’urbanisme Nature des travaux L 421-1 - L 421-4 R 421-1 - R 421- 9, murs > ou = à 2 mètres = déclaration préalable de travaux ! Le mur fait 2 m 20 de haut…

 

Il a toujours existé un mur entre 2 terrains qui à l’origine, l’un était un jardin appartenant aux consorts « THIBAULT », puis par la suite en propre à M. Jean-Luc THIBAULT, parcelle D 260, et l’autre, le terrain où la nouvelle mairie de Barbery a été construite, il y a quelques années déjà, la parcelle D 262, et ce, à une distance de quelques mètres de l’Eglise, UN MONUMENT CLASSE...

 

La commune essaye de faire croire que ce mur était soi-disant en mauvais état et qui menaçait de s’effondrer d’un côté ou de l’autre, ce qui est totalement faux, j’ai justement pris des photos de ce mur avant qu’il ne soit abattu, sur la photo ci-dessous, prise le lundi 14 octobre 2013 à 18h21, on aperçoit nettement qu’une partie du mur a été ouvert, non pas parce qu’il menaçait de s’effondrer, mais parce que le maire de l’époque, M. Jean-Luc THIBAULT s’est permis de créer cette ouverture sans autorisation par une délibération du conseil municipal, d’autant que jamais cette hypothèse d’écroulement n’a été évoquée à un moment quelconque dans une délibération officielle et votée par les élus, c’était juste pour que celui-ci puisse pénétrer dans son terrain, où un permis de construire d’une maison neuve à son profit était en cours…

 

 

05. BARBERY, FRAUDES, LE MUR DE JEAN-LUC THIBAULT SEPARANT LA MAIRIE PAYE PAR LES CONTRIBUABLES...

A vérifier si dans cet espace classé, à côté d’un monument historique, le mur n’aurait pasêtre reconstruit à l’identique, en moellons ? Car la commune a imposé à un habitant de Barbery, cette obligation à l'identique suite cette fois, à l’éboulement de son mur de clôture en pierres apparentes dans la rue du Gal Patton, situé beaucoup plus loin que le mur séparatif de Jean-Luc THIBAULT et de la Mairie de Barbery, et donc plus loin que l'église, monument classé ?

 

 

On constate bien également que ce mur n’était pas dans l’état d’effondrement, qu’évoquent l’ex maire et l’ex 1er Adjoint de l’époque, cherchant avant tout comme toujours des excuses, cette fois-ci c'est la démolition de celui-ci, pour ma part je l’ai toujours connu et il était dans un état normal, juste les joints étaient à piocher et à cimenter en blanc

 

Les photos suivantes prouvent que ce mur n’était pas en pierres tout du long de la propriété, une clôture par un grillage terminait une toute petite distance de celle-ci !

05. BARBERY, FRAUDES, LE MUR DE JEAN-LUC THIBAULT SEPARANT LA MAIRIE PAYE PAR LES CONTRIBUABLES...

On aperçoit que ce mur vu de plus près, est en parfait état, qu'il ne menaçait pas de s'écrouler, on aperçoit également la clôture ! 

05. BARBERY, FRAUDES, LE MUR DE JEAN-LUC THIBAULT SEPARANT LA MAIRIE PAYE PAR LES CONTRIBUABLES...

Mais sur cette nouvelle photo, une fois le mur démoli complètement, on aperçoit la tranchée avec la borne de délimitation placée au milieu de celle-ci prise le samedi 16 novembre 2013 à 13h41, prouvant par le géomètre, un mur mitoyen...

05. BARBERY, FRAUDES, LE MUR DE JEAN-LUC THIBAULT SEPARANT LA MAIRIE PAYE PAR LES CONTRIBUABLES...

Ensuite, sur les 2 photos suivantes, on aperçoit le mur en parpaing effectué tout du long, reliant les 2 bâtiments techniques, prisent le vendredi 14 février 2014 à 13h50 et 13h51, et celles où l’enduit de revêtement a été effectué au mois de mars 2014, les 2 photos ont été prisent le vendredi 14 mars 2014 à 15h18.

 

05. BARBERY, FRAUDES, LE MUR DE JEAN-LUC THIBAULT SEPARANT LA MAIRIE PAYE PAR LES CONTRIBUABLES...
05. BARBERY, FRAUDES, LE MUR DE JEAN-LUC THIBAULT SEPARANT LA MAIRIE PAYE PAR LES CONTRIBUABLES...
05. BARBERY, FRAUDES, LE MUR DE JEAN-LUC THIBAULT SEPARANT LA MAIRIE PAYE PAR LES CONTRIBUABLES...
05. BARBERY, FRAUDES, LE MUR DE JEAN-LUC THIBAULT SEPARANT LA MAIRIE PAYE PAR LES CONTRIBUABLES...

Voilà pour les faits, M. Dimitri ROLAND occulte le fait que M. Jean-Luc THIBAULT était dans les formalités de demande de permis de construire, demande instruite et signée par lui-même pour les intérêts personnels de l’ex maire Jean-Luc THIBAULT, c’est pour cela que je produis la réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 – page 387, suite à la question écrite no 01618 de M. Jean-Louis MASSON, (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012 – page 1861 :

 

 

Sa question écrite du 16 février 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui demande un permis de construire pour elle-même. Il lui demande si le maire, avant de déposer la demande de permis de construire, doit y être autorisé par une délibération en bonne et due forme du conseil municipal. Par ailleurs, lorsque le maire a déposé la demande de permis de construire au nom de la commune, il lui demande s'il peut signer lui-même le permis de construire ou si le conseil municipal doit désigner un autre de ses membres pour prendre la décision. Le cas échéant, il lui demande si cet élu peut alors être l'adjoint chargé de l'urbanisme, lequel exerce juridiquement sa délégation sous le contrôle et l'autorité du maire.

 

Le maire est compétent pour délivrer un permis de construire pour un bâtiment de la commune. À titre d'exemple, le Conseil d'État (CE 23 octobre 2002, n° 219663) a rappelé que le maire qui délivre un permis de construire pour la commune ne remplit pas les conditions de la prise illégale d'intérêt de l'article 432-12 du code pénal et n'est pas non plus considéré comme intéressé à la délivrance du permis de construire au sens des dispositions du code de l'urbanisme. En application de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal ». Ces délégations de fonction accordées par l'organe exécutif à des élus, membres de l'assemblée délibérante, sont des délégations de signature, ainsi qu'il a été précisé dans la réponse ministérielle n° 10284 (JO Sénat QE, 09/03/1995). Ces délégations de signature s'apparentent à une mesure d'organisation interne du service permettant à l'autorité administrative de se décharger de certaines tâches, sans qu'elle soit dessaisie de ses pouvoirs. Ainsi, la délégation de signature s'exerce sous le contrôle et la responsabilité du délégant qui peut intervenir à tout moment dans les affaires déléguées. La délégation de signature est faite intuitu personae, la décision de délégation étant nominative.

 

Dès lors, la délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions. Enfin, le délégataire agit au nom du délégant et prend les décisions en son nom. Par conséquent, la délégation à un adjoint ne fait pas obstacle à ce que le maire ou son suppléant signe les actes sur lesquels porte la délégation (CE, 19 mai 2000, Commune de Cendre req n° 208542). Par contre, le maire ne peut pas délivrer un permis de construire s'il est intéressé au projet soit en son nom personnel, soit comme mandataire. En effet, en vertu de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme : « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »

 

Dans ce cadre, un autre membre du conseil municipal sera désigné pour prendre ladite décision. Seul le conseil municipal peut par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer le permis de construire. Une délégation de signature du maire à un adjoint ne saurait suffire (CE 26 Février 2001, n° 211318).

 

Le maire qui fait apposer un avis favorable à sa demande de permis de construire par un adjoint est cependant considéré comme ayant la surveillance de l’affaire. Il appartient au conseil municipal de désigner un conseiller municipal pour délivrer ledit permis (article L. 422-7 du Code de l’urbanisme).

 

Nous en arrivons maintenant à la partie PRIMORDIALE de cette affaire :

LE MUR EST-IL MITOYEN  OU PAS ?

 

Car tous les frais de démolition, de construction, de ravalement, de bornage par un géomètre, ont été réglés, sauf erreur, intégralement par la commune, c’est-à-dire par NOUS, les contribuables de la commune, et rien du côté de M. Jean-Luc THIBAULT !

 

 

Mitoyenneté, définition, principe et conditions : Définition de la mitoyenneté, la mitoyenneté est un droit de propriété sur un mur, une clôture, une haie, un fossé, édifiés sur la limite séparative, qui appartiennent en commun à deux voisins, dont les terrains sont contigus.

 

Principe général : la présomption de mitoyenneté

 

Par principe, toute séparation édifiée en limite séparative de 2 propriétés privées est présumée mitoyenne, à défaut de preuve contraire. C'est le cas si l'un des voisins possède un titre de propriété prouvant que le mur lui appartient.

 

SI JEAN-LUC THIBAULT, POUVAIT PRODUIRE UN TITRE DE PROPRIETE A SON PROFIT, CELA INDIQUERAIT QUE CE MUR LUI EST PERSONNELLEMENT PRIVATIF = CE SERAIT DONC A M. JEAN-LUC THIBAULT DE REGLER L’INTEGRALITE DES FRAIS, DE DEMOLITION, DE RE-CONSTRUCTION, DE RAVALEMENT D’ENDUIT ET DE BORNAGE !

 

 

SI AUCUN TITRE DE PROPRIETE DES DEUX PARTIES NE VIENT CONFIRMER UN MUR PRIVATIF, IL EST CONSIDERE COMME « MITOYEN » = C’EST AUX DEUX PROPRIETAIRES DE PARTAGER LES FRAIS, DE DEMOLITION, DE RE-CONSTRUCTION, DE RAVELEMENT D’ENDUIT ET DE BORNAGE, ET DONC ENTRAINANT QUE M. JEAN-LUC THIBAULT DOIT PAYER LA MOITIE  DE LA TOTALITE DES FACTURES CONCERNANT CE PROJET...

 

LE DERNIER CAS EST QUE M. JEAN-LUC THIBAULT PUISSE PROUVE QUE CE MUR N’ETAIT PAS MITOYEN, PAR UN TITRE NOTARIAL DE PROPRIETE, PROUVANT QUE CE MUR APPARTENAIT  EN PRIVATIF A LA MAIRIE… SANS TITRE, LE MUR SERA BIEN CONSIDERE COMME ETANT MITOYEN ET DONC A LA CHARGE DES DEUX PROPRIETAIRES, Jean-Luc THIBAULT DEVRA DONC REMBOURSER LA MOITIE DE LA TOTALITE DES FACTURES, RELATIF A CE PROJET A LA COLLECTIVITE…

 

L’extrait du registre des délibérations du conseil municipal du jeudi 13 juin 2013, n'indique aucune mention relative au mauvais état  du mur séparatif, de plus, aucun signalement d’éboulement n’est avancé comme motif, car l’état du mur n’avait rien à voir avec le motif de la création de ce mur. M. Dimitri ROLAND explique lors de ce conseil, « qu’il serait nécessaire de clôturer le terrain du bâtiment technique pour que le seul accès soit l’actuel portail récemment installé », voici le seul motif évoqué lors des faits par l’ex 1er Adjoint !

 

M. Dimitri ROLAND indique uniquement « concernant la rénovation du mur existant comprenant (démontage et évacuation et remontage d’un mur en parpaings de 2,20m sur 18 mètres linéaires », là non plus, aucune mention d’un très mauvais état de ce mur, ce qui prouve que le mur était en bon état, comme mes photos précédentes le prouvent

 

L’extrait n’indique aucune mention de la mitoyenneté de ce mur à l’origine, mais laisse la totalité des frais des devis, puis plus tard aux contribuables, à la commune pour un montant d’environ 11.017,21€ HT, ce qui est très surprenant car les élus avaient bien été avertis que le maire, Jean-Luc THIBAULT à l’époque, était concerné comme propriétaire du terrain contigu, et auraient dû poser cette question primordiale, comme une possibilité, mais rien, preuve d'une complicité accrue entres ses élus, ou/et une totale ignorance des règles et lois d'urbanisme, voire d'un m'en foutisme ?

 

05. BARBERY, FRAUDES, LE MUR DE JEAN-LUC THIBAULT SEPARANT LA MAIRIE PAYE PAR LES CONTRIBUABLES...

Je rappelle une nouvelle fois que selon le juge pénal, le seul fait pour un élu de participer, même sans voter, à la réunion de l’organe délibérant qui prend une décision à laquelle il a intérêt, est constitutif du délit de prise illégale d’intérêt. Autrement dit, la seule présence de l’élu est condamné d’autant qu’elle peut influencer le sens du vote, (Cass.crim. 14 novembre 2007, no 07-80.220, ADJA 2007 p.2346), (Cass. crim. 9 février 2011, req. No 10-82988)…

 

L’exécutif a absolument l’ensemble des opérations sous sa seule surveillance, et qu’aucune délégation de signature ne l’exonérera de sa responsabilité pénale au titre du délit de prise illégale d’intérêts

Je rappelle également la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, articles 1 et 2.

 

Il est très important de savoir si le maire de l’époque, Jean-Luc THIBAULT aurait dû mettre la main à la poche en tant que propriétaire d’un mur mitoyen ? Si tel était le cas, je demanderai à ce que la justice enjoigne celui-ci à réparer ce délit, et à régler la somme dû dans cette circonstance, c’est-à-dire la moitié des frais, avec cette fois-ci ses deniers personnels !

 

CAS PARTICULIER DU BORNAGE :

 

Le bornage étant une opération contradictoire, la présence de l’ensemble des voisins est requise pour sa réalisation. Si les propriétaires sont d’accord pour délimiter leurs terrains, la solution la plus économique et la plus répandue est le bornage à l’amiable. Aucune forme particulière n’est imposée, les propriétaires ont donc deux possibilités, réaliser le bornage eux-mêmes ou le faire réaliser par un géomètre.

 

Avec un bornage individuel, les propriétaires fixent la limite séparative de leurs propriétés en réalisant un plan. Ensuite, ils posent les bornes ou implantent une clôture ou un mur mitoyen.

 

Pour plus de précautions, il est recommandé de matérialiser cet accord commun par un acte écrit déposé chez un notaire, afin qu’il le publie à la Conservation des hypothèques et s’impose ainsi à tous. Cependant, il est parfois délicat de fixer la limite séparative de deux terrains quand il n’y a pas de limite naturelle (haie, fossé) et qu’il faut se référer aux titres de propriété, d’où le recours à un géomètre, seul habilité à dresser les plans délimitant les propriétés foncières.

 

Pour ce faire, le géomètre étudie les actes de vente, les plans cadastraux, analyse les prétentions des deux propriétaires et les preuves qu’ils apportent, prend les mesures des terrains (opération d’arpentage), et trace les lignes séparatives sur un plan. I. Si les parties sont d’accord, le géomètre installe des repères, qui peuvent être des bornes, des pieux ou des piquets dépassant du sol. Il dresse ensuite un procès-verbal qui consigne les limites des propriétés et le fait signer aux propriétaires pour accord. Il publie le procès-verbal à la Conservation des hypothèques.

 

Un bornage a été effectué par un géomètre, il suffit donc de demander le procès-verbal signé par le représentant de la Mairie de Barbery et le maire Jean-Luc THIBAULT en tant que propriétaire du terrain contigu...

 

Par ailleurs, le bornage se fait à frais communs, c’est-à-dire que les propriétaires se partagent les coûts du bornage. Le partage peut être réparti par moitié, mais il existe un autre mode de répartition des frais. L’achat et l’installation des bornes sont aussi répartis par moitié entre chaque propriétaire, et chacun paie les frais d’arpentage et de mesurage selon la superficie de son terrain.

Qui a payé le bornage ? La collectivité une nouvelle fois..

C’est à vérifier, et une fois encore Jean-Luc THIBAULT DEVRA LA MOITIE DU BORNAGE au minimum, en cas d’absence de titre de propriété du mur par la mairie de Barbery, plus les frais de tromperie en tant qu'élu, plus bien entendu tous les frais afférents du nouveau mur…