03. FERTE CHANTAL BARBERY, 60810, RELAXE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL AINSI QUE DE L'EX MAIRE, JEAN LUC THIBAULT LE 05 DEC.2014

 

 

Cette page a été conçue uniquement par le fait que Mme FERTE était une représentante publique de la commune de Barbery, 60810, en tant que conseillère municipale. 

 

La commune de Barbery, a envoyé deux lettres recommandées à mes parents, âgés et malades, pour une soi-disant régularisation d'une déclaration préalable de travaux, concernant la pose d'un simple portail, à la suite de l'éboulement du mur (déjà construit) entourant leur propriété !

 

Consultez la page 07 pour les détails complets.

 

Le zèle de la commune, où plutôt son acharnement, notamment dans le domaine de l'urbanisme, contre notre famille, nous a fait nous questionner sur des travaux qui avaient lieu devant la mairie, sans panneau d'affichage, par une conseillère municipale et son mari, les consorts "FERTE"...

 

En allant consulter et récupérer le dossier d'urbanisme, nous nous sommes aperçus qu'une demande préalable de travaux avait été bien demandé, mais refusé par l'Architecte des Bâtiments de France, ainsi que par Dimitri ROLAND, 1er Adjoint et délégué unique du poste de l'Urbanisme. Mais malgré ce refus, les travaux ont quand même été entrepris par les consorts "FERTE", en toute connaissance de cause de commettre des infractions aux règles de l'Urbanisme, la municipalité dont le maire était Jean-Luc THIBAULT, ainsi que Dimitri ROLAND, maire actuel de Barbery, étaient parfaitement au courant de ces infractions, ont laissé faire et n'ont curieusement envoyée cette fois-ci, aucunes lettres recommandées aux intéressés ? 

 

Contrairement à la situation dérisoire pour mes parents, mais ceux-ci se nommant "AMIEL", et le maire Jean-Luc THIBAULT ne pouvant pas voir mon père, René AMIEL, avait essayé de profiter de son statut de maire pour harceler une nouvelle fois ceux-ci, par une nouvelle manoeuvre de discrimination par le nom de famille...

 

Il y en aura bien d'autres...

 

Un simple portail n'est jamais soumis à des taxes d'urbanisme, contrairement à des rénovations de bâtiments, où dans ce cas, d'éventuelles taxes peuvent être imposées...

 

 

 C'est uniquement en rapport à ces infractions et à ces faits, qu'un signalement a été justement effectué auprès de la direction Départementale des Territoires de Beauvais, (ex D.D.E), où un dossier a été ouvert et instruit par un fonctionnaire assermenté...

 

 

LES INFRACTIONS EN MATIERE D'URBANISME, SONT DES DELITS REPRIMES PAR LE CODE PENAL, (art L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du code de l'urbanisme, et est passible de poursuites pénales (art L.480-2 du code de l'urbanisme).

 

Les élus se doivent d'être irréprochables et se doivent d'être des exemples, surtout en matière de probité, car ils ont une image publique, qu'ils ont choisi volontairement d'ailleurs !

 

Les consorts Ferté ont effectué des travaux dans la commune de Barbery en essayant de se soustraire à des éventuelles taxes dues, en effectuant de somptueux travaux sans établir d'autorisation à une 1ère déclaration préalable de travaux, (refusée), puis ensuite, sans nouvelle déclaration préalable de travaux, ni de demande de permis de construire, pourtant obligatoires, donc sans autorisation...

 

Ils se sont donc soustraits, aux déclarations d'urbanisme obligatoires, qui entrainent de fait la possible "Taxe Locale d'Equipement" de l'époque, taxe qui revient directement en propre à la commune afin d'effectuer les travaux de voieries et d'équipements pour l'amélioration de votre village !

 

Travaux s'effectuant pendant de longs mois à 8 mètres de la mairie. 

 

L'article 40 du code de procédure pénale indique pourtant bien : "Tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au Procureur de la République"...

 

Le maire en particulier, n'a pas le choix de l'opportunité des poursuites, agissant en qualité d'agent de l'Etat, et pourtant il a fermé volontairement les yeux...

 

Un agent assermenté auprès de la Direction Départementale des Territoires de BEAUVAIS, est venu sur place constaté les infractions...

 

Ce constat d'infractions a été ensuite remis au Procureur de la République, qui décide s'il y a lieu à un renvoi vers le Tribunal Correctionnel ou pas ?

 

Le parquet ayant décidé le renvoi de trois prévenus devant celui-ci début 2014, prouve que les faits étaient assez importants, pour être traduits devant un Tribunal Correctionnel... 

 

INFO SPECIALE PROCES

 

Le procès des époux FERTE et de Jean-Luc THIBAULT est de nouveau reporté au 5 décembre 2014, après avoir été renvoyé 2 fois déjà...

 

Oui, vous avez bien lu, le 5/12/2014 !

 

 Les époux FERTE, n'ont pas réussi soi-disant à trouver un artisan, pour remplacer toutes leurs fenêtres en bois, celles d'origines illégales en PVC, malgré l'interdiction faite par l'architecte des bâtiments de FRANCE, et de la mairie de Barbery par Dimitri ROLAND, maire actuel en 2014 !

 

 Le but principal étant de faire reporter ce procès après les élections municipales EN MARS 2014...

 

Il faut rappeler la procédure judiciaire :

Le parquet met en oeuvre l'action publique !

Il apprécie l'opportunité des poursuites

Classement sans suite, mesures alternatives aux poursuites, citation à comparaitre...

 

Nous  sommes dans le cas d'une citation à comparaitre.

 

Requiert les sanctions adaptées à l'infraction, en regard des intérêts de la société qu'il représente.

 

L'administration est le conseil technique de la juridiction, fait des observations écrites et/ou orales (art. L.480-5 cu), aux côtés du parquet, fournit des éléments de fait et de droit de nature à sensibiliser, éclairer le juge du siège sur la gravité de l'infraction, suggère les sanctions...

 

JUGEMENT TRES CLEMENT, LA RELAXE DES PREVENUS FIN 2014...

 

C'EST LA DECISION D'UN JUGE !

No de PARQUET : 12/278/002

No INSTRUCTION : 1/14/4

 

Le jugement du 05 décembre 2014 a conclu à une relaxe de M.et Mme FERTE et de M. Jean-luc Thibault. Les travaux non conformes et donc illégaux ayant été OBLIGATOIREMENT régularisés par les prévenus !

 

 Alors « RELAXE » aux yeux de la loi, veut dire une décision par laquelle un tribunal déclare un prévenu non coupable

 

Pourtant ils étaient prévenus des chefs de :

Exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, faits commis courant 2012 et le 9 février 2012 à Barbery.

Modification, transformation sans autorisation préalable d’un immeuble visible d’un édifice classé ou inscrit aux monuments historiques, faits commis courant 2012 et le 9 février 2012 à Barbery, et pour Jean-luc Thibault de complicité de tous les chefs précédents.

 

Les faits précis étant pour M. et Mme Ferté :

D’avoir à Barbery, courant 2012 et le 9 février 2012, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, exécuté des travaux mentionnés aux articles L 421-1 à  L 421-5 du code de l’urbanisme, en méconnaissance des obligations imposés par les titres Ier à VII du livre IV de code de l’urbanisme   et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable, en l’espèce en ne respectant pas la prescription relative aux menuiseries en PVC de couleurs bois, faits prévus par ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-9, ART.R.421-17C.URBANISME, et réprimés par ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7C.URBANISME.

D’avoir à Barbery, courant 2012 et le 9 février 2012, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, modifié ou transformé sans autorisation préalable, l’immeuble sis 27 et 27bis rue du Général Taupin à Barbery, visible  d’un édifice classé ou inscrit aux monuments historiques, faits prévus par ART.L.624-3 1°, ART.621-31 AL.1,AL.3, ART.L.621-32, ART.L.621-30-1 C.PATRIMOINE, ART.52 DECRET 2007-487 DU 30/03/2007, ART.L.421-6 C.URBANISME, et réprimés par ART.L.624-3 C.PATRIMOINE, ART.L.480-4 AL.1,ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

 

Les faits précis étant pour M. Jean-Luc Thibault :

D’avoir à Barbery, courant 2012 et le 9 février 2012, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, rendu complice du délit d’exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable commis par FERTE Hubert et BUFFAULT épouse FERTE Chantal en provoquant cette action par abus d’autorité ou de pouvoir, en l’espèce en autorisant les travaux relatifs à l’immeuble sis 27 et 27bis rue du Général Taupin à Barbery, en méconnaissance de l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France, articles 121-6 et 121-7 du code pénal, faits prévus par ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-9, ART.R.421-17 C.URBANISME, et réprimés par ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

D’avoir à Barbery, courant 2012 et le 9 février 2012, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, rendu complice du délit modification, tranformation sans autorisation préalable,  d’un immeuble sis 27 et 27bis rue du Général Taupin à Barbery, visible  d’un édifice classé ou inscrit aux monuments historiques commis par FERTE Hubert et BUFFAULT épouse FERTE Chantal en provoquant cette action par abus d’autorité ou de pouvoir, en l’espèce en autorisant les travaux relatifs à l’immeuble sis 27 et 27bis rue du Général Taupin à Barbery, en méconnaissance de l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France, articles 121-6 et 121-7 du code pénal, faits prévus par ART.L.624-3 1°, ART.L.621-31 AL.1,AL.3, ART.L.621-32, ART.L.621-30-1 C.PATRIMOINE, ART.52 DECRET 2007-487 DU 30/03/2007, ART.L.421-6 C.URBANISME, et réprimés par ART.L.624-3 C.PATRIMOINE, ART.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

 

Il faut savoir qu'en matière d'urbanisme, les auteurs d'infractions ont une possibilité de régulariser la situation par le dépôt d'un dossier en régularisation, qui sera étudié! Mais là où le bât blesse, c'est qu'une fois l'agent assermenté étant venu constater ces infractions, le procès-verbal d'infractions est remis au Procureur de la République, toute la procédure reste ensuite secrète et personne ne peut avoir accès au dossier...

 

 Le procès-verbal d'infractions était, comme déjà dit, très certainement copieux, car il est rare que les auteurs d'infractions en urbanisme se retrouvent convoqués devant le Tribunal Correctionnel...

 

Le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire, (ddtm83/saj/slh/mars 2015), donne les différentes sanctions prononcées en matière d'urbanisme:

 

Relaxe: Absence d'infraction, vice de procédure

 

Coupable avec ajournement de la peine: ex PC en cours d'instruction, régularisant l'infraction, la décision est reportée à une date ultérieure

 

Coupable et dispense de peine: la personne a régularisé

 

Peine d'amende ferme ou avec sursis: entre 1.200 et 6.000€/m2 ou 300.000€ (art. L.480-4 cu)

 

Peine d'amende et mesures de restitution: remise en état, démolition, enlèvement de la caravane......avec un délai, (1 an maxi) et une astreinte (jusqu'à 500€/jour depuis la loi Alur du 24/03/2014

 

Peine d'emprisonnement si le texte le prévoit: (violation d'AIT, obstacle au droit de visite)

 

 

DANS CE JUGEMENT, NOUS SOMMES DANS LE CAS DE PREVENUS AYANT REGULARISE LES INFRACTIONS: LA SANCTION AURAIT DÜ ETRE "COUPABLES ET DISPENSE DE PEINE"...

 

 

Il n'y avait pas d'absence d'infractions, puisqu'elles ont bien été constatées....

 

Il n'y a même pas eu à mon grand étonnement, "un rappel à la loi" envers les prévenus, ni du maire  Jean-Luc Thibault...

 

 

Le PARQUET n'ayant pas fait appel, c'est un jugement final !

 

 

 Il nous faut donc, être contraint de respecter cette décision, je dois  la respecter à contrecoeur, et même si mon ressenti est autre, en vertu des sanctions du Ministère de l'Ecologie cité plus en avant, de toute manière, force est à la loi et vous n'y pouvez plus rien...

 

Les consorts « FERTE » ont été obligés de régulariser, mais il n’y a pas d’effet rétroactif, le permis de régularisation n’efface pas l’infraction, mais fait obstacle au prononcé des mesures de restitution.

 

 

 

 

 

 

En pratique, le constructeur sera déclaré « COUPABLE » par le tribunal correctionnel du chef de construction sans autorisation, mais pourra être dispensé de peine, l’infraction ayant été en quelque sorte « réparée » par l’obtention d’un permis...

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cette audience ayant été publique, le jugement également, je me suis procuré celui-ci auprès du greffe correctionnel de Senlis, et toute personne voulant ce jugement peut en faire la demande en toute légalité, le No du parquet étant : 12/278/002 et le No d'instruction étant : 1/14/4.

 

 Ceci étant pour reproduire une parfaite information réelle de la situation, en indiquant les faits de l'affaire comme ils se sont produits, reproduisant exactement la vérité dans ce dossier, ainsi et surtout les écrits du jugement !

 

 

JE GARDE BIEN NATURELLEMENT A DISPOSITION LE DOSSIER COMPLET, C'EST A DIRE TOUS LES DOCUMENTS - IMAGES - COURRIERS ETC. PROUVANT N'AVOIR JAMAIS MENTI OU DONNER DE FAUSSES INFORMATIONS DANS CE DOSSIER, QUE JE TRANSMETTRAIS A TOUTE AUTORITE, PROUVANT  SI NECESSAIRE MA BONNE FOI, ET LE FAIT QUE J'AI TOUJOURS RESPECTE LA STRICTE VERITE SANS AUCUNE DIFFAMATION !

 

CE SERA A VOUS DE JUGER EN VOTRE AME ET CONSCIENCE, SI LA JUSTICE EST REELLEMENT LA MEME POUR TOUS, MOI J'AI DEJA MON AVIS...

 

ET POUR CONCLURE, JE NE POSERAIS QU'UNE SEULE QUESTION, A SAVOIR QU'ELLE AURAIT ETE LA SITUATION SI CES TRAVAUX ILLEGAUX N'AVAIENT PAS ETE REVELES AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE BEAUVAIS ?

 

 

ET BIEN LES TRAVAUX DE REFECTIONS, D'AGRANDISSEMENTS, DE NON CONFORMITES, SERAIENT PASSES COMME UNE LETTRE A LA POSTE, SANS QUE LES SERVICES FISCAUX ADEQUATES N'AIENT ETE AVERTIS, (IMPOTS LOCAUX, FONCIERS, ETC.), NI LA D.D.T., AVEC LA COMPLICITE DE LA MAIRIE DE BARBERY, ET PLUS PARTICULIEREMENT DE JEAN-LUC THIBAULT, EX MAIRE DE BARBERY, MAIS SURTOUT GRAND AMI DES CONSORTS FERTE !!!!!!

 

IL EST PLUS FACILE D'ENVOYER DES LETTRES RECOMMANDEES A DES PERSONNES AGEES ET MALADES DE SURCROIT, ET APRES ON CLAIRONNE QUE LES ELUS SONT HONNETES...

 

UNE INSTRUCTION JUDICIAIRE EST TOUJOURS EN COURS POUR PRISE ILLEGALE D'INTERETS, DELIT DE FAVORITISME, TENTATIVE D'ESCROQUERIE, DISCRIMINATION DU NOM DE FAMILLE, ETC. 

 

A SUIVRE DONC !

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Il faut savoir qu'en matière d'urbanisme, les auteurs d'infractions ont une possibilité de régulariser la situation par le dépôt d'un dossier en régularisation, qui sera étudié! Mais là où le bas blesse, c'est qu'une fois l'agent assermenté étant venu constater ces infractions, le procès-verbal d'infractions est remis au Procureur de la République, toute la procédure reste ensuite secrète et personne ne peut avoir accès au dossier.

 

 

 

Le procès-verbal d'infractions a du être très certainement copieux, car il est rare que les auteurs d'infractions en urbanisme se retrouve convoqués devant le Tribunal Correctionnel...

 

 

Le jugement du 05 décembre 2014 a conclu à une relaxe de M.et Mme FERTE et de M. Jean-luc Thibault. Les travaux non conformes et donc illégaux ayant été régularisés !

 

Alors « relaxe » veut dire une décision par laquelle un tribunal déclare un prévenu non coupable…

 

Donc, le parquet n'ayant pas fait appel, cette décision est irrévoquable, et aux yeux de la loi, ils sont considérés comme non coupable des faits que le jugement rappelle ci-dessous:

 

Le jugement indique qu'ils étaient prévenus des chefs de :

Exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, faits commis courant 2012 et le 9 février 2012 à Barbery.

 

Modification, transformation sans autorisation préalable d’un immeuble visible d’un édifice classé ou inscrit aux monuments historiques, faits commis courant 2012 et le 9 février 2012 à Barbery, et pour Jean-luc Thibault de complicité de tous les chefs précédents.

 

Les faits précis étant pour M. et Mme Ferté :

D’avoir à Barbery, courant 2012 et le 9 février 2012, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, exécuté des travaux mentionnés aux articles L 421-1 à  L 421-5 du code de l’urbanisme, en méconnaissance des obligations imposés par les titres Ier à VII du livre IV de code de l’urbanisme   et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable, en l’espèce en ne respectant pas la prescription relative aux menuiseries en PVC de couleurs bois, faits prévus par ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-9, ART.R.421-17C.URBANISME, et réprimés par ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7C.URBANISME.

D’avoir à Barbery, courant 2012 et le 9 février 2012, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, modifié ou transformé sans autorisation préalable, l’immeuble sis 27 et 27bis rue du Général Taupin à Barbery, visible  d’un édifice classé ou inscrit aux monuments historiques, faits prévus par ART.L.624-3 1°, ART.621-31 AL.1,AL.3, ART.L.621-32, ART.L.621-30-1 C.PATRIMOINE, ART.52 DECRET 2007-487 DU 30/03/2007, ART.L.421-6 C.URBANISME, et réprimés par ART.L.624-3 C.PATRIMOINE, ART.L.480-4 AL.1,ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

 

Les faits précis étant pour M. Jean-luc Thibault :

D’avoir à Barbery, courant 2012 et le 9 février 2012, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, rendu complice du délit d’exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable commis par FERTE Hubert et BUFFAULT épouse FERTE Chantal en provoquant cette action par abus d’autorité ou de pouvoir, en l’espèce en autorisant les travaux relatifs à l’immeuble sis 27 et 27bis rue du Général Taupin à Barbery, en méconnaissance de l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France, articles 121-6 et 121-7 du code pénal, faits prévus par ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-9, ART.R.421-17 C.URBANISME, et réprimés par ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

D’avoir à Barbery, courant 2012 et le 9 février 2012, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, rendu complice du délit modification, tranformation sans autorisation préalable,  d’un immeuble sis 27 et 27bis rue du Général Taupin à Barbery, visible  d’un édifice classé ou inscrit aux monuments historiques commis par FERTE Hubert et BUFFAULT épouse FERTE Chantal en provoquant cette action par abus d’autorité ou de pouvoir, en l’espèce en autorisant les travaux relatifs à l’immeuble sis 27 et 27bis rue du Général Taupin à Barbery, en méconnaissance de l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France, articles 121-6 et 121-7 du code pénal, faits prévus par ART.L.624-3 1°, ART.L.621-31 AL.1,AL.3, ART.L.621-32, ART.L.621-30-1 C.PATRIMOINE, ART.52 DECRET 2007-487 DU 30/03/2007, ART.L.421-6 C.URBANISME, et réprimés par ART.L.624-3 C.PATRIMOINE, ART.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

 

 

Danc ce jugement, même si la sentence a été très clémente, il n'y a eu "aucun rappel à la loi" envers les prévenus, pourtant ils ne sont pas retrouvés devant ce tribunal sans avoir commis d'infractions, mais la loi en urbanisme et surtout le pouvoir suprême du magistrat a décidé de relaxer les trois prévenus lors de l'audience du 05 décembre 2014, car les consorts "FERTE" avaient régularisé par des travaux conformes à la législation du code de l'urbanisme, les infractions pré-citées dans le jugement !

 

 

 

Il faut donc respecter cette décision, je la respecte, mais cette audience ayant été publique, le jugement également, je me suis procuré celui-ci auprès du greffe correctionnel de Senlis, et toute personne voulant ce jugement peut en faire la demande en toute légalité, le No du parquet étant : 12/278/002 et le No d'instruction étant : 1/14/4.

 

 

 

Ceci étant pour reproduire une parfaite information rélle de la situation, en indiquant les faits de l'affaire comme ils se sont produits, reproduisant exactement la vérité dans ce dossier, ainsi que les écrits du jugement !